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Responsabilité contractuelle - obligation de délivrance - principe de proportionnalité appliqué à la réparation

Par Albert CASTON le 07/12/2018
NoteNote Mekki, D. 2019, p. 292. Note Ajaccio, bull. assurances EL, fév. 2019, p. 5. Note N. Lacoste, RLDC 2019-2, p.17. Note Boullez, GP 2019, n° 8, p. 61. Note G. Maire, RLDC 2019-4, p. 8.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 novembre 2018N° de pourvoi: 17-12.537 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle de l'architecte

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 13-12.099 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle de l'assureur à l'égard de ses assurés à raison de la minoration du coût des réparations

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.884 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mmes X... et Y..., propriétaires d'un bateau, le Jean Cécile II, assuré auprès ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle de l'assureur et prescription

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 104. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.489 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa troisième ... Lire la suite >
Publiée entre et